08 Oct 2013, 11:57
lautromi a écrit:1500 €
Ce que j'ai pu lire de plus complet sur cette affaire site de challenges
08 Oct 2013, 15:21
bichondoufs a écrit:lautromi a écrit:1500 €
Ce que j'ai pu lire de plus complet sur cette affaire site de challenges
oui et non:
"
(En l'espèce les amendes sont de 750 euros car il s'agit des comptes détenus en 2006 et 2007. Depuis, ces amendes ont été "réévaluées" et elles s'élèvent désormais à 1.500 euros).
"
en fait, l'utilisateur lambda n'a pas à être inquiété, sauf si il en fait un business...
car c'est un moyen de paiement dématérialisé?
08 Oct 2013, 15:29
08 Oct 2013, 15:50
bichondoufs a écrit:lautromi a écrit:1500 €
Ce que j'ai pu lire de plus complet sur cette affaire site de challenges
oui et non:
"
(En l'espèce les amendes sont de 750 euros car il s'agit des comptes détenus en 2006 et 2007. Depuis, ces amendes ont été "réévaluées" et elles s'élèvent désormais à 1.500 euros).
"
en fait, l'utilisateur lambda n'a pas à être inquiété, sauf si il en fait un business...
car c'est un moyen de paiement dématérialisé?
Pour autant, la direction générale des Finances publiques se veut rassurante. Elle précise que "la décision du tribunal de Pau est une situation particulière d'une personne qui n'avait pas respecté ses obligations déclaratives. Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n'ont aucune raison d'être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes".
En clair, si vous utilisez une solution de paiement dématérialisée uniquement pour des achats, l'absence de déclaration ne sera pas sanctionnée. Si vous utilisez une solution de paiement dématérialisée pour encaisser des recettes (liées à des ventes par exemple) ou s'il dispose d'un solde positif, vous devez le déclarer à l'administration fiscale. Mais là encore, tout est question d'interprétation. S'il s'agit uniquement de petites ventes du quotidien, pas besoin de déclarer son compte PayPal. En revanche, si le compte Paypal est relié à son compte bancaire (même son compte bancaire en France) et que les ventes peuvent être apparentées à une activité professionnelle, dans ce cas, il faut le déclarer à l'administration fiscale.
08 Oct 2013, 16:36
21 Nov 2013, 10:42
21 Nov 2013, 16:02
5. Comptes non soumis à l'obligation de déclaration
85
L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :
- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
- l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
- la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.
01 Juin 2016, 22:34
01 Juin 2016, 22:52
01 Juin 2016, 23:09